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Article 6
Le Médiateur est compétent pour traiter des plaintes relatives à l’exercice des droits octroyés aux patients en vertu de la loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients.
Il s'agit de plaintes en relation avec les soins dispensés par tous les praticiens professionnels hospitaliers.
Article 7
Le Médiateur ne traite pas les plaintes faisant l’objet d’une procédure en justice ou ayant donné lieu à une décision judiciaire. Si en cours de traitement d'une plainte, le patient/plaignant souhaite introduire une action en justice, le traitement du dossier sera immédiatement clôturé par le Médiateur.
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